00 / Documents pour vendre
4 étapes · check-list A4
Vendre en Wallonie · mis à jour le 9 octobre 2026
Documents pour vendre en Wallonie, étape par étape.
En Wallonie, le certificat PEB doit exister avant l'annonce. Au compromis : titre de propriété, contrôle électrique, état des sols (BDES), DIU et, selon le bien, citerne à mazout, CertIBEau ou documents du syndic. Le notaire fait ses recherches avant l'acte.
La règle à retenir
Le certificat PEB avant l'annonce, pas au compromis.
Pas de PEB valable, pas de mise en vente. L'annonce en reprend la classe, le code unique et les consommations, et l'original est remis à l'acheteur avant le compromis. Comptez une à deux semaines : c'est le premier document que je lance.
01 / Étape 1 · Mise en vente
Avant l'annonce
Étape 1 sur 4
Mise en vente : l'annonce et les visites
Un seul document est exigé avant de publier : le certificat PEB. Le reste n'est demandé qu'au compromis. Autant le réunir dès maintenant : je vous aide.
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Certificat PEB
ObligatoireÉtabli par un certificateur agréé, après visite du logement. Amende de 1 000 € si aucun certificat valable n'existe à la mise en vente. Depuis le 1er septembre 2026, tout nouveau certificat contient un parcours de rénovation indicatif.
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Mentions PEB dans l'annonce
ObligatoireCode unique, classe énergétique, consommation spécifique (kWh/m².an) et totale (kWh/an), selon le support. Amende de 500 € si l'annonce n'est pas conforme.
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Situation urbanistique dans l'annonce
RecommandéLa brochure des notaires conseille d'indiquer la destination urbanistique la plus récente et les permis obtenus (plan de secteur, vos titres).
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Contrat de mission écrit, avec la liste des attestations
Selon le casAvec un agent immobilier agréé IPI, le contrat écrit est obligatoire et la liste des attestations requises y est annexée (arrêté royal du 28 septembre 2023).
02 / Étape 2 · Offre
Avant d'accepter
Étape 2 sur 4
Offre : informer avant d'accepter
Une offre acceptée vous engage déjà. L'acheteur doit avoir reçu les informations qui comptent avant de signer. Faites relire l'offre par votre notaire.
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Vices cachés connus, par écrit
ObligatoireDéclarez les défauts non apparents que vous connaissez (humidité, toiture, infiltration). La clause de non-garantie habituelle ne protège pas d'un vice connu et non signalé.
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Situation urbanistique du bien
ObligatoireLe modèle de compromis wallon le rappelle : le vendeur informe d'initiative l'acheteur (permis, transformations, infractions éventuelles).
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Six informations du syndic (appartement)
Selon le bienArticle 3.94 du Code civil, à transmettre avant l'offre ou le compromis. Détail plus bas, dans les cas particuliers.
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Bail et situation d'occupation (bien loué)
Selon le bienBail, état des lieux d'entrée, garantie locative, loyer et charges, à communiquer à l'acheteur avant le compromis.
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Zone inondable et droits de préférence
RecommandéLe compromis demande si le bien est en zone d'aléa d'inondation (carte gratuite du Géoportail de Wallonie), s'il a déjà été inondé, et s'il existe un droit de préférence ou de préemption. Vérifiez dès l'offre.
03 / Étape 3 · Compromis
Le dossier complet
Étape 3 sur 4
Compromis : le dossier complet
C'est l'étape la plus chargée. Les frais pour délivrer le bien (contrôles, PEB, état des sols, urbanisme, syndic, mainlevée) sont à charge du vendeur. Chaque partie choisit son notaire et le communique dans les 8 jours du compromis.
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Original du certificat PEB remis à l'acheteur
ObligatoireRemis avant la signature, et le compromis le mentionne. Amende de 500 € si le certificat n'est pas remis.
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Titre de propriété
ObligatoireVotre acte d'achat, avec plans de géomètre et conventions avec les voisins. Après un héritage : acte d'hérédité, déclaration de succession, acte d'achat du défunt.
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Contrôle de l'installation électrique
ObligatoirePour toute habitation, maison ou appartement : procès-verbal d'un organisme agréé. Un PV de moins de 25 ans suffit, sans travaux électriques depuis. Si le PV conclut à une non-conformité, l'acheteur met l'installation en ordre dans le délai inscrit.
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Extrait conforme de l'état des sols (BDES)
ObligatoireExigé avant la cession de tout terrain ou bien bâti (décret sols). Si la parcelle est colorée sur la carte, des obligations d'étude peuvent s'appliquer.
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Renseignements urbanistiques de la commune
ObligatoireZone au plan de secteur, permis délivrés depuis 1977, certificats d'urbanisme, infractions éventuelles. En Wallonie, la lettre de la commune n'est pas indispensable avant le compromis : il peut s'appuyer sur votre déclaration, avec une clause si la commune révèle une infraction.
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Dossier d'intervention ultérieure (DIU)
Selon le bienPour les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 : plans, matériaux, techniques. À conserver et à remettre à chaque acheteur, mentionné dans l'acte.
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Contrôle de citerne à mazout de 3 000 litres ou plus
Selon le bienProcès-verbal d'étanchéité d'un technicien agréé, plaquette et déclaration de classe 3. Original remis à l'acte. Sous 3 000 litres, aucun contrôle n'est prévu pour la vente.
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CertIBEau
Selon le bienObligatoire seulement pour un premier raccordement à la distribution publique d'eau depuis le 1er juin 2021. Avant, il n'est pas exigé à la vente.
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Déclarations à faire au compromis
Selon le bienPrimes logement reçues (un remboursement peut être dû), permis de location et détecteurs de fumée, permis ou déclaration d'environnement (station d'épuration individuelle, citerne), attestations d'assurance décennale pour des travaux soumis à un permis délivré après le 1er juillet 2018.
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Recherches lancées par le notaire
Par le notaireÉtat hypothécaire, documents cadastraux, fiche d'informations sous-sol (FISS) du Service géologique de Wallonie, à mentionner si le bien est en zone de consultation. Gardez aussi votre dernier avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier pour le décompte.
04 / Étape 4 · Acte authentique
Chez le notaire
Étape 4 sur 4
Acte authentique chez le notaire
Le notaire vérifie que le bien est vendu libre de toute dette et de toute charge. Vous apportez surtout des originaux et vos pièces d'identité. Comptez cinq mois minimum entre la mise en vente et le paiement.
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État hypothécaire à jour et mainlevée
ObligatoireLe bien doit être vendu libre. Le notaire demande le décompte à votre banque, la rembourse sur le prix et fait radier l'inscription après l'acte.
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Recherches fiscales, sociales et urbanistiques
ObligatoireSPF Finances (dettes fiscales, réponse sous 12 jours), sécurité sociale, TVA si vous êtes assujetti, commune, droits de préemption. Après une succession récente, il vérifie aussi le paiement des droits de succession.
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Identité, état civil et logement familial
ObligatoireCarte d'identité, état civil, régime matrimonial. Pour le logement familial, l'accord des deux époux ou cohabitants légaux est nécessaire, même si un seul est propriétaire.
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Les originaux à remettre
Selon le bienPV électrique, PV de citerne, DIU, CertIBEau le cas échéant, attestations d'assurance décennale, et si le bien est loué : bail original, état des lieux, documents de garantie locative.
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Compteurs, clés et passation
RecommandéRelevé des compteurs (eau, gaz, électricité, photovoltaïque), clés et télécommandes. Le projet d'acte et le décompte arrivent quelques jours avant. Après l'acte : transfert des compteurs et fin de vos assurances.
05 / Cas particuliers
Quatre situations
Cas particuliers
Quatre situations ajoutent des documents ou changent les règles. Un dossier bien préparé y fait gagner le plus de temps.
01
Appartement en copropriété
- Avant l'offre ou le compromis (art. 3.94 §1 du Code civil), le syndic fournit sous 15 jours : fonds de roulement et de réserve, arriérés du vendeur, appels de fonds décidés, procédures en cours, PV des assemblées des 3 dernières années et décomptes des 2 dernières années, dernier bilan approuvé.
- Avant l'acte, le notaire interroge le syndic par recommandé, qui a 30 jours pour répondre (travaux décidés, appels de fonds, dettes).
- Les frais de transmission sont à charge du vendeur. Le notaire retient les arriérés sur le prix. Le fonds de réserve reste à la copropriété.
- À joindre : acte de base, règlement de copropriété, règlement d'ordre intérieur.
02
Bien loué
- Transmettez le bail, l'état des lieux d'entrée, la garantie locative, le loyer et les charges.
- Bail à date certaine avant la vente (bail enregistré) : l'acquéreur le reprend tel quel. Sans date certaine, il le reprend si le locataire occupe depuis au moins 6 mois, mais peut y mettre fin aux conditions du décret : congé de 3 mois, notifié dans les 3 mois de l'acte.
- Pas de droit de préemption légal du locataire d'habitation en Wallonie. À vérifier : une clause de préférence dans le bail, un bail à ferme, un bien agricole.
- Jusqu'à l'acte, ne relouez pas et ne prolongez pas le bail sans l'accord de l'acheteur.
03
Succession ou indivision
- Un acte d'hérédité est exigé pour vendre un immeuble du défunt. Le SPF Finances peut l'établir, gratuitement sous conditions (succession légale, héritiers capables, dossier complet dans les délais) ; sinon le notaire s'en charge.
- Déclaration de succession : 4 mois après un décès en Belgique.
- Titre : déclaration de succession, acte d'hérédité et acte d'achat du défunt.
- Le notaire vérifie qui doit consentir à la vente et organise, si besoin, le rachat de parts par un héritier. Voir aussi la vente en succession.
04
Terrain à bâtir
- Pas de certificat PEB : seuls les logements sont certifiés.
- Extrait conforme BDES et renseignements urbanistiques : obligatoires, comme pour une maison.
- Copie du permis d'urbanisation ou de l'acte de lotissement, le cas échéant.
- Certificat d'urbanisme n° 2 : facultatif, environ 75 jours. Sans lui, vous ne vous engagez pas sur la possibilité de construire ; certaines ventes en dépendent.
06 / Ce qui change
Confirmé par une source officielle
Ce qui a changé en 2026
Seuls les changements confirmés par une source officielle figurent ici. Annoncé ne veut pas dire en vigueur.
- 01.09.2026Le certificat PEB contient un parcours de rénovation. Tout nouveau certificat d'un logement existant, quelle que soit sa classe, inclut une feuille de route indicative vers le label A, générée par le logiciel du certificateur. Ni devis ni plan personnalisé. Les certificats en cours restent valables jusqu'à leur échéance.En vigueur
- 2028Une obligation de rénover après achat est à l'étude. Le projet du Gouvernement wallon prévoit que l'acheteur, dès 2028, ait 5 ans après l'acte pour atteindre le label D. Il doit encore être validé : rien n'est imposé aujourd'hui.Projet, pas en vigueur
- Déc. 2025Nouveau modèle de compromis des notaires. Il intègre la fiche d'informations sous-sol (FISS), à mentionner en zone de consultation, et des clauses sur l'inondation, le sol, le DIU et les primes.Pratique notariale
- 2031Chaudières au mazout : interdiction reportée. Interdites dans les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2026, elles le seront dans les bâtiments existants à partir du 1er janvier 2031, selon le report adopté par le Parlement de Wallonie. À savoir pour l'acheteur d'un bien au mazout.Adopté
07 / Avec moi
Du premier rendez-vous à l'acte
Je rassemble ces documents avec vous
Je commande le PEB avant la mise en ligne, je fais planifier les contrôles, je demande les pièces au syndic et je vérifie que rien ne manque avant le compromis.
Une seule personne à appeler, du premier rendez-vous à l'acte. Commencez par une estimation de votre bien, ou écrivez-moi si vous avez une question précise. Par téléphone : +32 451 01 52 49.
Une estimation juste, un dossier complet.
Commencez par un premier repère en ligne. Je viens ensuite voir le bien : estimation argumentée, gratuite, sous 48 heures après la visite. On fait le point sur les documents ensemble.
Gratuit, sans engagement. Loïc Deslé, conseiller immobilier, enseigne Froment Immobilier.
08 / Les sources
Le notaire fait foi
Sources officielles
- Certificat PEB : quoi, quand, comment energie.wallonie.be
- Mentions PEB dans les publicités energie.wallonie.be
- Le certificat PEB vous aidera à planifier vos travaux Gouvernement wallon, 2026
- Brochure « Je vends mon bien » notaire.be, mars 2025
- Modèle de compromis, bien situé en Région wallonne notaire.be, déc. 2025
- Checklist des documents à prévoir pour le vendeur notaire.be
- Extrait conforme de la BDES wallonie.be
- CertIBEau wallonie.be
- Gérer sa citerne à mazout wallonie.be
- Carte de l'aléa d'inondation wallonie.be
- Code civil, livre 3, articles 3.94 et 3.95 (copropriété) ipi.be
- Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation wallex.wallonie.be
- Droit de préemption en Région wallonne notaire.be
- Vendre un bien immeuble hérité SPF Finances
- Droits d'enregistrement en Région wallonne notaire.be
- Rénovation du bâti wallon : atteindre la PEB A en 2050 (projet) wallonie.be
- Chaudières au mazout : interdiction reportée à 2031 wallonie.be
- Renseignements urbanistiques, questions fréquentes UVCW
Mis à jour le 9 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'avis de votre notaire, qui fait foi. Les coûts sont des ordres de grandeur relevés auprès de prestataires privés, aux prix libres. Seul le tarif de l'extrait BDES est officiel.